Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
Article L633-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 23 () JORF 27 juillet 1994
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] A l'audience publique du 01 Juillet 2021 devant Madame A B, Présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2021. […] L'article L 633-1 du code de la sécurité sociale permet au conjoint collaborateur de choisir la base de calcul des cotisations liées à son statut.
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[…] — les dispositions de l'article 4 du décret du 2 avril 1982 instituent un régime discriminatoire en faveur des professions agricoles ; — la demande de remboursement est prescrite en application des dispositions de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale ; — sa situation financière ne permet pas de restituer la somme réclamée et sollicite le bénéfice des dispositions des articles L. 256-4 et L. 633-1 du code de la sécurité sociale ; Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 février 2012, présenté par la caisse RSI du Nord-Pas-de-Calais, qui demande au tribunal :
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 21-16.213, Inédit
[…] « 1°/ que selon l'article L. 663-10 (lire l'article L. 633-10) du code de la sécurité sociale, les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse par les travailleurs indépendants non agricoles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret ; que ces dispositions posent le principe d'une cotisation minimale forfaitaire obligatoire indépendante du niveau de revenu déclaré par l'adhérent ; qu'en l'espèce, […]
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