Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse / Chapitre 4 : Prestations d'assurance vieillesse / Section 1 : Généralités
Article L634-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Sous réserve des dispositions du présent chapitre et sous réserve d'adaptation par décret, les prestations d'assurance vieillesse de base dont bénéficient les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux chapitres Ier à V du titre V du livre III, à l'exception des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 351-1 et à l'article L. 351-14.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, les mots : “ salaire annuel de base ” sont remplacés par les mots : “ revenu annuel moyen ”.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du 2° de l'article L. 633-1, les dispositions de l'article L. 351-10 s'appliquent au total des droits acquis par les deux conjoints.
Commentaires • 5
L. 634-2 et D. 634-1 du code de la sécurité sociale), le cumul d'une pension personnelle de vieillesse avec une pension de réversion, dans une limite égale à 52 % de la somme des deux droits personnels sans pouvoir être inférieure à 73 % de la pension de vieillesse maximale servie par le régime général. En cas de dépassement de la limite de cumul c'est la pension de réversion qui se trouve diminuée du dépassement constaté. Les conjoints survivants d'industriels et de commerçants bénéficient en outre du régime complémentaire obligatoire des conjoints.
Lire la suite…Décisions • 36
[…] L'ouverture du droit, la liquidation et le calcul de la pension d'un travailleur indépendant au titre d'une activité exercée en France sont régis par les dispositions des articles L 634-2 et D 634-1 du code de la sécurité sociale, lesquelles renvoient à l'application des dispositions des articles L 351-1 et R 351-1 du même code.
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[…] Au soutien de ses demandes, sur le fondement des articles L. 634-2, L. 351-1, R. 351-1, R. 351-9, L. 133-6-8 et L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale, la CARSAT des Hauts-de-France reprend à titre de moyens les motifs de la décision de la commission de recours amiable.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 19 février 2021, n° 20/02205
[…] ARRÊT DE LA 2IÈME CHAMBRE DE LA PROTECTION SOCIALE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 02 AVRIL 2019 […] La cour retient que l'article L. 634-2 du code de la sécurité sociale prévoit que, sauf exception, les prestations d'assurance vieillesse de base dont bénéficient les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 sont principe calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux chapitres Ier à V du titre V du livre III du même code.
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