Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse / Chapitre 4 : Prestations d'assurance vieillesse / Section 3 : Service des pensions de vieillesse
Article L634-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-22 ne font pas obstacle à l'exercice par les travailleurs mentionnés à l'article L. 631-1 d'une activité indépendante relevant du champ du même article L. 631-1 procurant des revenus inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret.
Lorsque l'assuré reprend une activité mentionnée au premier alinéa lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus au même alinéa, il en informe la caisse compétente et la pension servie par ce régime est réduite à due concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret.
Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;
b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.
La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 n'est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-22 ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice de sa pension au titre de l'article L. 634-3-1.
Commentaires • 24
S'agissant des créateurs ou repreneurs d'entreprises qui bénéficient de l'exonération du paiement des cotisations sociales dues aux régimes d'assurance des travailleurs non salariés non agricoles, en application de l'article L. 161-1-2 du CSS (version abrogée au 1er janvier 2013) et de l'article L. 161-1-3 du CSS ou du report de paiement des cotisations prévu par le I de l'S'agissant des bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs (ACCRE) prévue à l'article L. 5141-1 du code du travail (C. trav.), à l'article L. 5141-2 du C. trav. […] et à l'article L. 5141-5 du C. trav., lorsque ces personnes continuent, […] A. […] L. 634-6). […]
Lire la suite…[…] effet à compter du 1er janvier 2015. […] La circulaire interministérielle du 29 décembre 2014 précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition et prévoit des dérogations pour des cas très spécifiques (par exemple pour les assurés relevant du régime social des indépendants qui sont autorisés à poursuivre l'exercice d'une activité sans que celle-ci ne fasse obstacle au service de prestations vieillesse liquidées par un régime obligatoire en application des articles L . 634 -6 et L . 634 -6-1 du code de la sécurité sociale
Lire la suite…Décisions • 50
[…] — l'article L.634-6 du code de la sécurité sociale ne subordonne pas le service de la pension à la radiation de la SNC au registre du commerce mais à la seule cessation définitive de l'activité commerciale.
Lire la suite…- Demande·
- Registre du commerce·
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- Cessation·
- Information erronée
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mars 2016, M. X a relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 7 mars précédent ; il demande à la cour de l'infirmer, de dire qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale et de condamner la caisse à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Paris, 1er février 2007, n° 03/43706
[…] 2003 entre les trois Caisses Nationales d'Assurance Maladie et les Opticiens stipulant expressément en son article 14 l'obligation pour l'opticien d'être présent de manière effective et permanente aux heures d'ouverture du magasin réservées à l'accueil des assurés sociaux et interdisant la délivrance d'équipement d'optique médicale en dehors des jours et heures de présence de l'opticien ; […] que de surcroît cette prétendue activité au sein de la Société OLNC serait en totale contradiction avec les dispositions de l'article L634 - 6 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…- Opticien·
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- Assurance maladie
[…] les psychomotriciens. […] Seul reste donc le régime du cumul emploi-retraite (« CER ») (Articles L. 634-6, L. 643-6 et L.723-11-1 du Code de la sécurité sociale) qui permet aux travailleurs indépendants retraités, sous certaines conditions, de cumuler leur pension de retraite de base et complémentaire et le revenu d'une activité professionnelle, quel que soit le régime de retraite dont celle-ci dépend.
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