Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des allocations de réversion
Article L643-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 5 (V) JORF 31 juillet 1987
Le conjoint survivant cumule l'allocation de réversion avec des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité dans des limites fixées par décret.
L'allocation de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de l'allocation principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimal fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret.
Commentaires • 11
En effet, il apparait que l'article 14 de ce texte prevoit des avantages en faveur des conjoints survivants qui ont participe, pendant dix ans, […] conformement a l'article D 742-36 du code de la securite sociale, adherer volontairement au regime de l'allocation de vieillesse des professions liberales. […] Les droits propres ainsi acquis sont cumulables au deces du medecin avec l'allocation de reversion prevue a l'article L 643-9 dans la limite du plafond fixe par l'article D 643-5 dudit code ainsi qu'avec la pension de reversion du regime complementaire et du regime des prestations supplementaires de vieillesse (dit ASA) des medecins conventionnes. […]
Lire la suite…[…] de la sante et de la protection sociale sur l'article 14 de la loi no 89-1008 qui prevoit des avantages en faveur des conjoints survivants qui ont participe durant dix ans a l'activite du professionnel sous forme de creance. […] conformement a l'article D 742-36 du code de la securite sociale, adherer volontairement au regime de l'allocation de vieillesse des professions liberales. […] Les droits propres ainsi acquis sont cumulables au deces du medecin avec l'allocation de reversion prevue a l'article L 643-9 dans la limite du plafond fixe par l'article D 643-5 dudit code ainsi qu'avec la pension de reversion du regime complementaire et du regime des prestations supplementaires de vieillesse (dit ASV) des medecins conventionnes. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Et Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L.643-9 du code de la sécurité sociale applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et alors en vigueur ,qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une allocation de réversion s'il satisfait à des conditions de durée de mariage et d'âge définies par décret; que toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée du mariage n'est exigée;
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2002, 01-20.048, Inédit
[…] Mais attendu qu'en application des articles L.643-9 et D.643-11 du Code de la sécurité sociale et de celle des statuts de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, la seule condition requise pour que l'époux survivant divorcé et remarié puisse recouvrer un droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint est que cet époux n'ait aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint, peu important que celui-ci soit ou non décédé au jour de la demande ;
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Pour le régime général, l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale (CSS) précise que le conjoint survivant a droit à une allocation de réversion s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge. Le taux de réversion est de 54 % de la pension de droit direct. Dans le régime de base des professions libérales, le service de la pension de réversion (art. L. 643-9 du CSS) est acquis au conjoint survivant à partir de l'âge de soixante-cinq ans sans condition de ressources. Son taux est de 50 % de la pension de droit direct.
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