Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse / Régimes invalidité-décès
Article L644-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 6 () JORF 31 juillet 1987
Des régimes complémentaires facultatifs peuvent être établis à la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales dans les conditions fixées par le code de la mutualité.
Commentaires • 22
[…] - des institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale [CSS] (CSS, art. L. 931-1 et suivants) ; […] - du régime social des indépendants (RSI), de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), ainsi que des organismes visés à l'article L. 644-1 du CSS et à l'article L. 652-1 du CSS pour les opérations mises en place dans le cadre des dispositions de l'
Lire la suite…L'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale dispose en effet que si « des décrets peuvent instituer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre soit de l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle particulière (…) » c'est uniquement « A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance
Lire la suite…Décisions • 439
[…] Vu les articles L.644-1, L.644-2, L.645-2, L.766 (ancien), et L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; […]
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[…] Suivant jugement contradictoire du 20 décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault a 'confirmé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires qui a maintenu au 01/04/2017 la date d'ouverture des droits à la retraite de M.[O] [V] en sorte que celui-ci reste redevable de cotisations pour les 3° et 4° trimestres 2016, 1° trimestre 2017", et a condamné Monsieur [O] [V] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Selon l'article L 644-1 du code de la sécurité sociale, […]
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3. CADA, Avis du 2 septembre 2021, Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), n° 20213094
[…] La commission rappelle que, selon l'article L640-1 du code de la sécurité sociale, sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales, les personnes exerçant l'une des professions énoncées par cet article. […] Ce contrat détermine notamment des objectifs de qualité de gestion communs aux régimes de base et aux régimes complémentaires mentionnés aux articles L644-1 et L644-2. […]
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