Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 1er : Dispositions générales
Article L711-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Des décrets établissent pour chaque branche d'activité ou entreprises mentionnées à l'alinéa précédent une organisation de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions définies à l'article L. 111-1. Cette organisation peut comporter l'intervention de l'organisation générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations.
Les administrateurs des organismes de sécurité sociale relevant des régimes spéciaux sont désignés par voie d'élection à la représentation proportionnelle suivant les modalités définies pour chacun de ces régimes.
Commentaires • 80
[…] La loi du 7 juillet 2023 prévoit que la suppression du délai de carence s'appliquera également aux salariées pour lesquelles l'indemnisation du congé maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L711-1 du Code de la sécurité sociale, aux travailleuses indépendantes et aux non-salariées agricoles.
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742680&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…Décisions • 318
[…] En sa qualité de marin, il est affilié à l'Etablissement National des Invalides de la Marine, qui gère les Caisses de prévoyance et de retraite des marins, selon un régime spécial de sécurité sociale au sens des articles L.711-1 et R.711-1 du Code de la sécurité sociale. […] Le jugement entrepris est motivé sur l'application de la convention Unedic du 18/01/2006 – seule applicable en l'espèce – et en son appel A B X n'invoque – et exclusivement – que la convention UNEDIC 2011 qui ne lui est pas applicable compte tenu de la date de son licenciement .
Lire la suite…- Retraite complémentaire·
- Assurance chômage·
- Allocation·
- Règlement·
- Participation·
- Invalide·
- Financement·
- Marin·
- Sécurité sociale·
- Sécurité
[…] Le régime spécial de sécurité sociale de la RATP est régi par le décret n°2004-174 du 23 février 2004 et la CCAS est organisée conformément aux articles L.711-1 et R.711-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Accident du travail·
- Tribunal judiciaire·
- Épouse·
- Courrier·
- Décision implicite·
- Certificat médical·
- Homme·
- Déclaration·
- Jugement·
- Délai
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 septembre 2010, n° 0713228
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année » ; que l'article 13 dispose : « 1. […] y compris : a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux MACROBUTTON HtmlResAnchor articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, […] ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ;… 2° Les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire, […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Impôt·
- Dépense·
- Revenu imposable·
- Rachat·
- Retraite·
- Sécurité sociale·
- Tribunaux administratifs·
- Versement·
- Titre
[…] La loi du 7 juillet 2023 prévoit que la suppression du délai de carence s'appliquera également aux salariées pour lesquelles l'indemnisation du congé maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L711-1 du Code de la sécurité sociale, aux travailleuses indépendantes et aux non-salariées agricoles. […]
Lire la suite…