Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 1er : Dispositions générales / Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article L711-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2012
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 3 (V)
Commentaires • 3
Paul Patriarche appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail, qui institue un dispositif d'incitation financière à la réduction du temps de travail. L'aide prend la forme d'une déduction de cotisations sociales, portant sur les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur. […] Toutefois, cette aide peut être cumulée avec la réduction de cotisations sociales prévue aux articles L. 241-13 et L. 711-13 du code de la sécurité sociale (réduction de cotisations sociales portant sur les bas salaires). […] En l'état actuel de la législation, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — il résulte des articles L.241-13, L.241-6-1 et L.711-13 du code de la sécurité sociale ainsi que des circulaires des 1er janvier 2015 (DSS/SD5B/2015/99) et 1er janvier 2016 (DSS/5B/2016/71) que pour ouvrir droit à la réduction générale et au taux réduit de la cotisation d'allocations familiales sur les rémunérations versées à ses salariés, l'employeur public doit avoir le statut juridique d'EPIC d'une collectivité territoriale, les EPA étant exclus du dispositif,
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[…] Considérant en effet qu'aux termes de l'article 3- VI alinéa 4 de la loi du 13 juin 1998, le bénéfice de l'aide ne peut être cumulé avec celui d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, ou avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la réduction prévue à l'article L. 241-13 et à l'article L. 711-13 du code de la sécurité sociale ainsi que des aides prévues aux articles L. 322-4-2 et L. 832-2 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 31 mars 2010, n° 08/07343
[…] — c'est à tort que l'URSSAF a considéré que l'aide incitative n'était pas cumulable avec des contrats exonérés alors qu'elle pouvait l'être avec diverses réductions prévues aux articles L 241-13 et L 711-13 du code de la sécurité sociale et avec l'aide prévue aux articles L 322-1-2 et L 832-2 du code du travail;
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