Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 1er : Dispositions générales / Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article L711-13-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est créé par : Loi 2000-37 2000-01-19 art. 21 IV JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] RAPPROCHEMENT TITRE PRINCIPAL ÊSOMMAIRE TEXTE ARRET TEXTE VISE des articles 9 et 13 de la présente loi, et L 241-13-1 et L 711-13-1 du code de la sécurité sociale restent applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés jusqu'au 30 juin 2003.II- Les dispositions des articles 9 à 13 de la présente loi sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1 er juillet 2003.>>
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2. Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 15 février 2023, n° 21/00135
[…] — que l'article L 241'13'1 précité a lui-même été abrogé par la loi n° 2003'47 du 17 janvier 2003 qui a précisé dans son article 14 que : les dispositions des articles … L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale restent applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés jusqu'au 30 juin 2003,
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