Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats / Section 1 : Bénéficiaires
Article L712-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Commentaires • 23
[…] « Il résulte de la combinaison des articles 41 et 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que le fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d'un accident de service, d'une maladie contractée ou aggravée en service ou de l'une des autres causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du
Lire la suite…[…] 11) Date de l'arrêt de travail à retenir pour l'appréciation des conditions d'ouverture et de la durée du droit aux prestations en espèces. […] idArticle=LEGIARTI000006738820&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=vig">D.712-12 du code de la sécurité sociale dispose qu' « En cas de maladie, le fonctionnaire qui ne peut bénéficier de l'un des régimes de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, prévus par la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'État, mais qui remplit les conditions fixées par le livre III du présent code pour avoir droit à l'indemnité journalière mentionnée au 4o de l'article L.321-1, a droit à une indemnité
Lire la suite…Décisions • 59
[…] 36-05-04-01-03 […] — qu'en vertu de l'article L.712-1 du code de la sécurité sociale, M me Z n'a pas un droit acquis au remboursement intégral des dépenses engagées pour ses soins ; que l'administration étant subrogée dans les droits du fonctionnaire aux prestations de la sécurité sociale, elle n'a pas à verser un montant supérieur à celui payé par cet organisme ;
Lire la suite…- Recours hiérarchique·
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[…] Considérant que l'évolution du statut juridique de FRANCE TELECOM n'a pas modifié le statut des agents fonctionnaires comme il a déjà été ci-dessus rappelé ; que les fonctionnaires de la S.A. FRANCE TELECOM relèvent donc du régime spécial de sécurité sociale en application des articles L 712-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que, cependant, l'article L 712-7 du code de la sécurité sociale dispose que les mutuelles ou sections de mutuelles ou unions des organismes visées par l'article L 712-6 pour servir les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité, reçoivent des caisses d'assurance maladie les fonds nécessaires au service des prestations et justifient auxdites caisses de l'emploi des fonds reçus;
Lire la suite…- Mutuelle·
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 14 mai 1998, 94NT00699 95NT00294, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que M. Y… ne saurait davantage se prévaloir des dispositions des articles L.712-1 et D.712-11 du code de la sécurité sociale, dès lors que lesdites dispositions sont relatives aux prestations sociales assurées aux fonctionnaires qui sont en position d'activité ou en retraite ;
Lire la suite…- Changement de cadres, reclassements, intégrations·
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En jugeant au contraire que les dispositions du code de la sécurité sociale ne sauraient avoir pour effet de rendre inapplicables les dispositions spéciales du code des pensions et en lui opposant le fait qu'il n'était pas marié, le TA aurait donc, selon M. alaisé, […] M... n'est pas lui-même fonctionnaire que l'article L. 712-1 du code de la sécurité sociale ne lui serait pas applicable. […] Il vous faut donc vous pencher plus précisément sur cet article L. 712-1 du code de la sécurité sociale. […] La règle d'équivalence qu'il énonce est presqu'aussi ancienne que la sécurité sociale elle-même, […]
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