Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats / Section 1 : Bénéficiaires
Article L712-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Quelle est, en d'autres termes, l'application qui est faite de l'article L. 712-2 du code de la sécurité sociale ?
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Aux termes de l'article L. 712-2 du Code de la sécurité sociale, les fonctionnaires en retraite bénéficient, ainsi que leur famille, des prestations accordées, notamment en matière d'assurance maladie, aux titulaires de pensions de vieillesse des assurances sociales. Il s'ensuit qu'un ancien fonctionnaire de l'Etat demeurant en Polynésie française, bénéficiant d'une pension civile de retraite et assujetti à la sécurité sociale métropolitaine, peut prétendre à l'attribution des prestations de l'assurance maladie pour lesquelles il a régulièrement cotisé, au même titre et sur les mêmes bases que les fonctionnaires en métropole.
Lire la suite…- Fonctionnaire retraité demeurant en polynésie·
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[…] est décédé le 19 janvier 1983 après avoir été admis à la retraite le 4 janvier 1983 ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 1987) d'avoir alloué un capital-décès à M me X…, alors qu'aux termes de l'article L. 712-2 du Code de la sécurité sociale les fonctionnaires en retraite bénéficient ainsi que leurs familles des prestations accordées aux titulaires de pensions de vieillesse des assurances sociales, qu'en application de l'article L. 311-9 du même Code, ces prestations sont les prestations en nature de l'assurance maladie à l'exclusion de l'assurance décès prévue à l'article L. 361-1, laquelle ne constitue pas un avantage vieillesse, […]
Lire la suite…- Ayant droit d'un fonctionnaire retraité·
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3. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 mai 2011, n° 10/01298
[…] Vu les écritures déposées et développées oralement à l'audience du 18 mars 2011 par lesquelles le centre chirurgical conclut à l'infirmation du jugement en faisant valoir que l'article R142-24-3 du code de la sécurité sociale n'a pas été respecté en ce que le Professeur Y n'est pas inscrit sous la rubrique 'experts spécialisés dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévue à l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale' ; […] que l'expert se réfère à un texte inapplicable en l'espèce, l'article L712-2 du code de la sécurité sociale abrogé en 2000 et ne concernant que la carte sanitaire ; que le jugement a retenu ces erreurs sans en tirer les conséquences ; […]
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L. 712-6 du code de la sécurité sociale). Ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires d'Etat (dès leur titularisation) et aux magistrats en activité ou en retraite, ainsi qu'à leur famille (art. L. 712-1 et L. 712-2 du code de la sécurité sociale). Elles s'appliquent également sous certaines conditions aux fonctionnaires d'Etat en détachement, en disponibilité, sous des drapeaux ou encore à la veuve du fonctionnaire.
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