Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats / Section 2 : Prestations
Article L712-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 () JORF 26 décembre 2001
Commentaires • 7
idArticle=LEGIARTI000006744000&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20170411">L.712-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général, et les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient, ainsi que leur famille, dans le cas de maladie, maternité, invalidité et décès, de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général de sécurité sociale. » Article L712-3 Les modalités de détermination du gain journalier de base utilisé pour calculer les IJSS de maladie non professionnelle varient en fonction de la périodicité de la paie du salarié (code de la sécurité sociale - art. […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006744000&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20170411" target="_blank">L.712-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général, et les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient, ainsi que leur famille, dans le cas de maladie, maternité, invalidité et décès, de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général de sécurité sociale. » Article L712-3 art. R. 323-5).
Lire la suite…Décisions • 30
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] — les dispositions de l'article D.712-12 du code de la sécurité sociale ont été méconnues.
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[…] — le maintien du traitement des fonctionnaires hospitaliers pendant un congé de maladie ordinaire est la transcription en droit de la prestation d'assurance maladie servie par le régime général, laquelle échappe à l'assujettissement à la taxe sur les salaires ; selon le site gouvernemental de la fonction publique et aux termes des articles L. 712-1 et L. 712-3 du code de la sécurité sociale, le fonctionnaire en activité cumule des droits sociaux ; les sommes qui lui sont versées par l'employeur en auto-assurance, au titre des prestations en espèces, […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 14 avril 2009, n° 0900483
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M me Y X, infirmière, a démissionné de ses fonctions à la maison de retraite de la Ferté Milon le 7 octobre 2007 ; qu'elle avait droit en application des dispositions des article L. 712-3 et L. 161-8 du code de la sécurité sociale à ce que ladite maison de retraite prenne en charge le versement des indemnités journalières auxquelles elle pouvait prétendre pendant une durée d'une année, laquelle expirait en conséquence le 7 octobre 2008 ; que si jusqu'à cette date la maison de retraite de la Ferté Milon était tenue, en application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, […]
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En jugeant au contraire que les dispositions du code de la sécurité sociale ne sauraient avoir pour effet de rendre inapplicables les dispositions spéciales du code des pensions et en lui opposant le fait qu'il n'était pas marié, le TA aurait donc, selon M. alaisé, […] M... n'est pas lui-même fonctionnaire que l'article L. 712-1 du code de la sécurité sociale ne lui serait pas applicable. […] Il vous faut donc vous pencher plus précisément sur cet article L. 712-1 du code de la sécurité sociale. […] La règle d'équivalence qu'il énonce est presqu'aussi ancienne que la sécurité sociale elle-même, […]
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