Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats / Section 2 : Prestations
Article L712-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. CADA, Avis du 23 avril 2020, Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Somme (DSDEN 80), n° 20193601
Communication des documents suivants : 1) le récapitulatif de la déclaration de ses données nominatives au compte individuel de retraite en application de l'article L133-5-3 du code de la sécurité sociale (CSS) et de l'article R70 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ; 2) l'exemplaire de consentement autorisant les chefs de services (DEP, DAF, DAJ, […] 7) la composition du SST en application de l'article L4622-11 du CT ; 8) la composition de la commission paritaire en application de l'article L712-5 du CSS ; 9) la composition de la commission technique paritaire du fonds national de prévention en application de l'article L215-4 du CSS ; […]
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