Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats / Section 3 : Organisation administrative
Article L712-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Considérant que l'évolution du statut juridique de FRANCE TELECOM n'a pas modifié le statut des agents fonctionnaires comme il a déjà été ci-dessus rappelé ; que les fonctionnaires de la S.A. FRANCE TELECOM relèvent donc du régime spécial de sécurité sociale en application des articles L 712-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que, cependant, l'article L 712-7 du code de la sécurité sociale dispose que les mutuelles ou sections de mutuelles ou unions des organismes visées par l'article L 712-6 pour servir les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité, reçoivent des caisses d'assurance maladie les fonds nécessaires au service des prestations et justifient auxdites caisses de l'emploi des fonds reçus;
Lire la suite…- Mutuelle·
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Doit être assujetti à la CSG et à la CRDS l'avantage correspondant à la fourniture gratuite d'un abonnement téléphonique aux anciens agents d'une entreprise de téléphonie dès lors que cet avantage leur a été accordé en raison de leur appartenance passée à cette entreprise Viole les articles L. 136-2 II 4° du code de la sécurité sociale et 14 II 1° de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, […] FRANCE TELECOM relèvent donc du régime spécial de sécurité sociale en application des articles L. 712-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; […] l'article L. 712-7 du Code de la sécurité sociale dispose que les mutuelles ou sections de mutuelles ou unions des organismes visées par l'article L. 712 6 pour servir les prestations en nature des assurances maladie, […]
Lire la suite…- Prestations familiales mentionnées à l'article l. 511·
- Prestations familiales mentionnées à l'article l·
- 511-1 du code de la sécurité sociale·
- 1 du code de la sécurité sociale·
- Contributions d'une société au financement de mutuelles·
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- Caisse d'amortissement de la dette sociale·
- Contribution sociale généralisée·
- Détermination sécurité sociale·
- Avantages en nature
3. ADLC, Avis 03-A-21 du 31 décembre 2003 relatif à la position de la Mutualité Fonction Publique sur le marché des prestations sociales au profit des agents publics
[…] le Conseil d'Etat a considéré que l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 modifié permettait une dérogation aux obligations de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics et que cette dérogation n'était pas incompatible avec les objectifs de la directive du 18 juin 1992 dans la mesure où la gestion des prestations sociales ne fait pas partie des services dits prioritaires mentionnés à l'annexe I-A de cette directive, […] des règles de mise en concurrence devaient être instituées. 7. […] qui gère déjà les prestations légales de sécurité sociale en application des articles L 712-6 et suivants du code de la sécurité sociale au bénéfice des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats et, […]
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