Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats / Section 4 : Cotisations
Article L712-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La cotisation sur le montant des pensions de retraites est précomptée dans la limite d'un plafond.
Commentaires • 2
Toutefois, il y a lieu de souligner que cette cotisation était précomptée sur les pensions de retraite dans la limite du plafond de sécurité sociale (14 098 F par mois actuellement), conformément à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale. L'impact négatif de la procédure de transfert ne peut donc affecter les retraites les plus modestes. Seules les retraites supérieures au plafond indiqué subiront une légère érosion qui n'est d'ailleurs pas spécifique aux régimes spéciaux.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant en troisième lieu que M. X conteste la décision en ce que des cotisations auraient été prélevées sur une fraction de traitement non payée ; qu'en application des articles L. 712-9 et D.712-38 du code de la sécurité sociale, la cotisation d'assurance maladie ne peut être prélevée sur la fraction du traitement non payée en cas de service non fait ; que toutefois, il ne ressort ni de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que les prélèvements sociaux auraient été en l'espèce prélevés sur les rémunérations non versées pour jour de grève ;
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Il résulte d'une part de l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part des articles L.712-9 et D.712-38 du code de la sécurité sociale que ni la retenue pour pension ni le prélèvement de la cotisation d'assurance-maladie, maternité et invalidité ne peuvent être opérés sur la fraction du traitement qui n'a pas été payée, pour service non fait. […]
Lire la suite…- Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 30 septembre 2011, n° 0902038
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-10-1 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3 du premier alinéa de l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 sont applicables aux maîtres et documentalistes liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui sont en activité dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. » ; qu'aux termes de l'article D. 172-2 du même code : « La charge des prestations des assurances maladie, maternité, […]
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Toutefois, il y a lieu de souligner que cette cotisation était précomptée sur les pensions de retraite dans la limite du plafond de sécurité sociale (14 470 francs par mois actuellement), conformément à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale. L'impact négatif de la procédure de transfert ne peut donc affecter les retraites les plus modestes. Seules les retraites supérieures au plafond indiqué subissent une légère érosion qui n'est pas d'ailleurs pas spécifique aux régimes spéciaux.
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