Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats / Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article L712-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 57
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale et qu'aux termes de l'article L. 712-11 du code de sécurité sociale : les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires résidant hors du territoire métropolitain sont fixées par décret ; que par ailleurs, selon les dispositions des articles D. 712-50 à D. 712-54 du code de la sécurité sociale, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale et qu'aux termes de l'article L. 712-11 du code de sécurité sociale : les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires résidant hors du territoire métropolitain sont fixées par décret ; que par ailleurs, selon les dispositions des articles D. 712-50 à D. 712-54 du code de la sécurité sociale, […]
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 26 avril 2001, n° 00-0267&00-0301
[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires (de l'Etat) sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale ; que l'article L. 712-11 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale des fonctionnaires résidant hors du territoire métropolitain sont fixées par décret.» ;
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