Article L712-12 du Code de la sécurité socialeAbrogé

[…] — que, conformément aux dispositions de l'article L. 712-12 du code de la sécurité sociale, les prestations en espèces d'assurance maladie se calculent à partir de la moitié de la base d'un salaire de référence constitué par le dernier traitement brut indiciaire d'activité avant la cessation des fonctions, soit l'indice 438 en ce qui la concerne ;

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 712-11 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale des fonctionnaires résidant hors du territoire métropolitain sont fixées par décret » et qu'aux termes de l'article L. 712-12 de ce code : « Il est institué au sein du conseil supérieur de la fonction publique d'Etat une commission de la sécurité sociale des fonctionnaires dont la composition est fixée par arrêté interministériel et qui sera obligatoirement consultée sur les décrets pris pour l'application des articles L. 712-3, L. 712-9, L. 712-10, L. 712-11 et L. 712-13 » ;