Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats / Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article L712-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, du 28 juillet 2000, 212725, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 712-11 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale des fonctionnaires résidant hors du territoire métropolitain sont fixées par décret » et qu'aux termes de l'article L. 712-12 de ce code : « Il est institué au sein du conseil supérieur de la fonction publique d'Etat une commission de la sécurité sociale des fonctionnaires dont la composition est fixée par arrêté interministériel et qui sera obligatoirement consultée sur les décrets pris pour l'application des articles L. 712-3, L. 712-9, L. 712-10, L. 712-11 et L. 712-13 » ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Saint-pierre-et-miquelon·
- Protection sociale·
- Décret·
- Ordonnance·
- Fonctionnaire·
- Excès de pouvoir·
- Conseil d'etat·
- Fonction publique