Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 3 : Régime des militaires / Section 1 : Dispositions générales
Article L713-1-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1996
Est créé par : Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 31 (V) JORF 29 décembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
Les conditions actuelles de prise en charge des transports sanitaires et non sanitaires sont définies par le décret du 6 mai 1988, codifié aux articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. […] Ces dispositions s'appliquent également aux bénéficiaires de la Caissenationale militaire de sécurité sociale, en application de l'article L. 713-1-1.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Attendu que conformément à l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient de la sécurité sociale du régime des militaires, les militaires de tous grades et les retraités militaires ; […] Ordonne que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale doit continuer à affilier M me A B épouse X en sa qualité d'ayant droit de M. Y X immatriculé sous le N° 1 67 01 54 323 009 76.
Lire la suite…- Militaire·
- Sécurité sociale·
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- Affiliation·
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- Handicapé·
- Assurance maladie·
- Lot·
- Allocation·
- Bénéficiaire
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 713-1-1, L. 713-7, et L. 713-20 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale militaire de sécurité sociale, instituée par l'article L. 713-19 du même code, n'a vocation à prendre en charge que les prestations d'assurance sociale afférentes aux accidents ou maladies réputés non imputables au service ; qu'eu égard au lien, précédemment relevé, entre la vaccination de M. […]
Lire la suite…- Sclérose en plaques·
- Vaccination·
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- Santé·
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- Causalité·
- L'etat·
- Sécurité
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 14-20.566, Inédit
[…] Et attendu qu'ayant relevé que le régime des militaires s'applique, aux termes de l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale, aux retraités militaires et à leurs familles, l'arrêt constate que M me Y… est mariée avec M. X… et n'exerce aucune activité professionnelle ;
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- Maternité·
- Allocation·
- Assurances·
- Qualités
Par ailleurs, l'article L. 713-10 du code de la sécurité sociale dispose que certaines mesures d'extension ou d'adaptation du régime des militaires hors du territoire métropolitain peuvent être prises par décrets. […]
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