Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 3 : Régime des militaires / Section 1 : Dispositions générales

Article L713-10 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/01/2016

Version15/07/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L612

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux familles des militaires servant hors du territoire métropolitain à condition qu'elles résident dans la métropole.
Des décrets fixent les mesures d'extension ou d'adaptation du présent chapitre aux assujettis mentionnés au 1° de l'article L. 713-1 qui résident hors du territoire métropolitain.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Commentaire • 1

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1. Remboursement Des Frais Médicaux Engagés Localement Par Les Retraités Militaires Français Résidant À Pondichéry

M. Richard Yung, du group SOC, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 26 mai 2011

Par ailleurs, l'article L. 713-10 du code de la sécurité sociale dispose que certaines mesures d'extension ou d'adaptation du régime des militaires hors du territoire métropolitain peuvent être prises par décrets. […]

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement DN396, 12 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et…Adopté

Sur l'article 14 ter, renuméroté article 29, modifie l'article L713-10 Code de la sécurité sociale

Dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMA) prévue par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, l'affiliation au régime de la sécurité sociale général est automatique pour toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière. En effet, ces personnes bénéficient du droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de leur vie. Cette réforme a conduit en conséquence, dans le cadre de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la … Lire la suite…

2. Rapport n° 0765, Tome I, 13 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un…

Sur l'article 14 ter, renuméroté article 29, modifie l'article L713-10 Code de la sécurité sociale

L'article L. 4121-4 du code de la défense prévoit que les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale de militaires (APNM), y adhérer et y exercer des responsabilités. En complément, l'article L. 4126-4 interdit toute discrimination entre militaires en raison de leur appartenance ou non à une APNM. Le présent article additionnel modifie l'article L. 4123-8 du code de la défense relatif au dossier individuel du militaire pour prévoir qu'il ne peut être fait état dans ce dossier comme dans tout document administratif de l'appartenance à une association … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-53, 11 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant…Adopté

Sur l'article 14 ter, renuméroté article 29, modifie l'article L713-10 Code de la sécurité sociale

Amendement rédactionnel Lire la suite…

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