Article L713-22 du Code de la sécurité sociale

[…] Considérant que si l'article L. 713-19 du code de la sécurité sociale a institué une caisse autonome de sécurité sociale chargée de la gestion du régime particulier de sécurité sociale des militaires, l'article L. 713-22 du même code prévoit que ses personnels fonctionnaires en activité sont soumis au statut général des fonctionnaires de l'Etat ; que les dispositions du décret attaqué ne portent sur aucune des garanties fondamentales des fonctionnaires, qui relèvent du domaine de la loi ; qu'ainsi le pouvoir réglementaire n'a pas excédé son domaine de compétence en prenant le décret attaqué, qui se borne à prononcer la fusion de corps régis par des dispositions statutaires communes ;

[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 115, L. 128 et R. 102-1 ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 713-19 à L. 713-22, R. 713-2 à R. 713-17 et D. 713-7 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment les articles 8 et 27-I ; Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;