Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 5 : Dispositions diverses
Article L715-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
La Caisse nationale d'assurance vieillesse instituée par l'article L. 222-1 assure la gestion du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways et exerce en faveur de ces agents l'action sanitaire et sociale prévue au premier alinéa de l'article L. 222-1.
Les ressources du régime spécial sont constituées d'une contribution de la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport déterminée dans des conditions fixées par décret.
Les prestations du régime spécial servies par la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont payées dans les mêmes conditions que les avantages de vieillesse du régime général de sécurité sociale. Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul sont revalorisés dans les mêmes conditions que les avantages de vieillesse du régime général de sécurité sociale et les salaires servant de base à leur calcul.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent article.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] 11. L'article L. 815-2, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de la cause au principal, prévoyait que «[t]oute personne de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 715-1 […] ayant atteint un âge minimum, abaissé en cas d'inaptitude au travail, titulaire d'un ou plusieurs avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires […], bénéficie d'une allocation supplémentaire» dans les conditions précisées par ce code.
Lire la suite…- Prestations spéciales à caractère non contributif·
- Sécurité sociale des travailleurs migrants·
- Sécurité sociale des travailleurs·
- Communauté européenne·
- Sécurité sociale·
- Allocation supplementaire·
- Contributif·
- Prestation·
- Règlement·
- Contribution sociale généralisée
[…] Selon l'article 815-1 du code de la sécurité sociale, toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L 715-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Consignation·
- Résidence·
- Dépôt·
- Personne âgée·
- Centre d'accueil·
- Condition de détention·
- Allocation·
- Solidarité·
- Action sociale
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 septembre 2021, n° 18/08752
[…] L'article L.815-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux faits, dispose: 'Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L.715-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre'.
Lire la suite…- Personne âgée·
- Consignation·
- Sécurité sociale·
- Solidarité·
- Dépôt·
- Allocations familiales·
- Lettre·
- Service·
- Personnes·
- Recours