Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 5 : Dispositions diverses
Article L715-2 du Code de la sécurité sociale
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Version01/01/2006
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 57 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le régime de l'assurance maladie des marins, géré par la Caisse générale de prévoyance de l'Etablissement national des invalides de la marine, bénéficie d'une contribution d'équilibre prenant en compte l'ensemble des dépenses du régime. A cette fin, un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la mer et du budget fixe, chaque année, le montant définitif de cette contribution d'équilibre due par le régime général.
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