Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses
Article L721-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'affiliation est prononcée par l'organisme de sécurité sociale mis en place par l'article L. 721-2, s'il y a lieu après consultation d'une commission consultative instituée auprès de l'autorité compétente de l'Etat, comprenant notamment des représentants de l'administration et des personnalités choisies en raison de leur compétence, compte tenu de la diversité des cultes concernés .
Commentaires • 9
L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale attribue au contentieux général de la sécurité sociale compétence pour régler « les différends auxquels donn[e] lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) qui ne relèvent pas, par leur nature, […] pour l'application de l'article L. 142-1 un bloc judiciaire de compétence assez large. […] A cela s'ajoute un élément d'ambiance, qui est que la caisse n'a fait œuvre réglementaire que pour guider sa propre application aux litiges individuelles des dispositions de l'article L. 721-1 du CSS. […]
Lire la suite…L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale attribue au contentieux général de la sécurité sociale compétence pour régler « les différends auxquels donn[e] lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) qui ne relèvent pas, par leur nature, […] pour l'application de l'article L. 142-1 un bloc judiciaire de compétence assez large. […] A cela s'ajoute un élément d'ambiance, qui est que la caisse n'a fait œuvre réglementaire que pour guider sa propre application aux litiges individuelles des dispositions de l'article L. 721-1 du CSS. […]
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[…] L'article D. 721-11 ancien du code de la sécurité sociale dispose que les périodes d'exercice d'activités mentionnées à l'article L. 721-1 ancien du code de la sécurité sociale, accomplies antérieurement au 1 er janvier 1979 en qualité de ministre d'un culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse, sont prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension, lorsque ces périodes ne sont pas validées par un autre régime obligatoire de sécurité sociale. […] Déboute M. F-G X de sa demande de validation de 9 trimestres au titre de la période du 01/09/1991 au 31/03/1994 et de sa demande de dommages et intérêts ;
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[…] — par lettre recommandée avec accusé de réception du 01 juillet 2016, reçue le 04 juillet 2016, […] — dire et juger qu'il avait la qualité de membre de la congrégation religieuse au sens de l'article L 721-1, devenu L 382 -15 du code de sécurité sociale, à compter du 15 septembre 1971, […] — qu'il incombe au requérant de rapporter la preuve que durant les périodes de postulat et de noviciat, il avait la qualité de membre de congrégation au sens des dispositions de l'article L 382-15 du code de la sécurité sociale, à savoir qu'il faisait preuve d'un engagement religieux caractérisé par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de la religion.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1994, 92-18.595, Inédit
[…] à titre obligatoire, d'un autre régime, sans qu'aucun texte ne prévoit la priorité de l'un de ces régimes subsidiaires par rapport à l'autre ; qu'il s'ensuit que viole les articles L.381-4, L.381-12, R.381-36 et L.721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère qu'en cas de conflit entre ces deux régimes subsidiaires, le choix de l'affiliation doit résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée par l'intéressé, ce qui désignerait nécessairement le régime des cultes dans le cas d'un étudiant, déjà affilié au régime des étudiants, […]
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[…] tend en réalité à remettre en cause le titre de liquidation de sa pension, lequel ne peut en principe être contesté, en application de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, que devant un TASS. […] Vous pourrez substituer ce motif, qui est d'ordre public et n'appelle l'appréciation d'aucune circonstance de fait, dux motifs retenus par le jugement attaqué, dont il justifie le dispositif. […] Par ailleurs, il faut rappeler que la Cour de cassation a jugé que les conditions d'affiliation des ministres du culte « découlent exclusivement des dispositions de l'article L. 721-1 du code de la sécurité sociale », et que les juridictions du fond peuvent, par suite, […]
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