Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses
Article L721-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'affiliation est prononcée par l'organisme de sécurité sociale mis en place par l'article L. 721-2, s'il y a lieu après consultation d'une commission consultative instituée auprès de l'autorité compétente de l'Etat, comprenant notamment des représentants de l'administration et des personnalités choisies en raison de leur compétence, compte tenu de la diversité des cultes concernés .
Commentaires • 9
L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale attribue au contentieux général de la sécurité sociale compétence pour régler « les différends auxquels donn[e] lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) qui ne relèvent pas, par leur nature, […] pour l'application de l'article L. 142-1 un bloc judiciaire de compétence assez large. […] A cela s'ajoute un élément d'ambiance, qui est que la caisse n'a fait œuvre réglementaire que pour guider sa propre application aux litiges individuelles des dispositions de l'article L. 721-1 du CSS. […]
Lire la suite…L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale attribue au contentieux général de la sécurité sociale compétence pour régler « les différends auxquels donn[e] lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) qui ne relèvent pas, par leur nature, […] pour l'application de l'article L. 142-1 un bloc judiciaire de compétence assez large. […] A cela s'ajoute un élément d'ambiance, qui est que la caisse n'a fait œuvre réglementaire que pour guider sa propre application aux litiges individuelles des dispositions de l'article L. 721-1 du CSS. […]
Lire la suite…Décisions • 109
[…] à titre obligatoire, d'un autre régime, sans qu'aucun texte ne prévoit la priorité de l'un de ces régimes subsidiaires par rapport à l'autre ; qu'il s'ensuit que viole les articles L.381-4, L.381-12, R.381-36 et L.721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère qu'en cas de conflit entre ces deux régimes subsidiaires, le choix de l'affiliation doit résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée par l'intéressé, ce qui désignerait nécessairement le régime des cultes dans le cas d'un étudiant, déjà affilié au régime des étudiants, […]
Lire la suite…- Cultes·
- Étudiant·
- Affiliation·
- Assurance vieillesse·
- Sécurité sociale·
- Circulaire·
- Protection sociale·
- Établissement d'enseignement·
- Mutuelle·
- Assujettissement
[…] — à infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré son recours irrecevable, — dire son action recevable, — dire et juger qu'il a eu la qualité de membre de collectivité religieuse au sens de l'article L.721-1 devenu L.382-15 du code de la sécurité sociale à compter du 18 février 1979, — condamner la CAVIMAC à prononcer son affiliation à la date du 18 février 1979 et à prendre en compte en sus les 8 trimestres allant du 1 er février 1979 au 31 mars 1981 comme des trimestres cotisés pour l'ouverture du droit et le calcul de sa pension, — dire et juger que la CAVIMAC a commis une faute de nature délictuelle,
Lire la suite…- Cultes·
- Affiliation·
- Sécurité sociale·
- Retraite anticipée·
- Défenseur des droits·
- Carrière·
- Formation·
- Cotisations·
- Mode de vie·
- Engagement
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1995, 92-18.596, Inédit
[…] qu'il s'ensuit que viole les articles L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère qu'en cas de conflit entre ces deux régimes subsidiaires, le choix de l'affiliation doit résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée par l'intéressé, ce qui désignerait nécessairement le régime des cultes dans le cas d'un étudiant, déjà affilié au régime des étudiants, qui prononce des voeux religieux ;
Lire la suite…- Cultes·
- Étudiant·
- Affiliation·
- Assurance vieillesse·
- Sécurité sociale·
- Circulaire·
- Protection sociale·
- Établissement d'enseignement·
- Assurances·
- Assujettissement
[…] tend en réalité à remettre en cause le titre de liquidation de sa pension, lequel ne peut en principe être contesté, en application de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, que devant un TASS. […] Vous pourrez substituer ce motif, qui est d'ordre public et n'appelle l'appréciation d'aucune circonstance de fait, dux motifs retenus par le jugement attaqué, dont il justifie le dispositif. […] Par ailleurs, il faut rappeler que la Cour de cassation a jugé que les conditions d'affiliation des ministres du culte « découlent exclusivement des dispositions de l'article L. 721-1 du code de la sécurité sociale », et que les juridictions du fond peuvent, par suite, […]
Lire la suite…