Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses
Article L721-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 66 () JORF 26 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale sont garantis contre le risque vieillesse dans les conditions fixées par les dispositions du présent chapitre.
L'affiliation est prononcée par l'organisme de sécurité sociale mis en place par l'article L. 721-2, s'il y a lieu après consultation d'une commission consultative instituée auprès de l'autorité compétente de l'Etat, comprenant notamment des représentants de l'administration et des personnalités choisies en raison de leur compétence, compte tenu de la diversité des cultes concernés.
Commentaires • 9
L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale attribue au contentieux général de la sécurité sociale compétence pour régler « les différends auxquels donn[e] lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) qui ne relèvent pas, par leur nature, […] pour l'application de l'article L. 142-1 un bloc judiciaire de compétence assez large. […] A cela s'ajoute un élément d'ambiance, qui est que la caisse n'a fait œuvre réglementaire que pour guider sa propre application aux litiges individuelles des dispositions de l'article L. 721-1 du CSS. […]
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[…] à titre obligatoire, d'un autre régime, sans qu'aucun texte ne prévoit la priorité de l'un de ces régimes subsidiaires par rapport à l'autre ; qu'il s'ensuit que viole les articles L.381-4, L.381-12, R.381-36 et L.721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère qu'en cas de conflit entre ces deux régimes subsidiaires, le choix de l'affiliation doit résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée par l'intéressé, ce qui désignerait nécessairement le régime des cultes dans le cas d'un étudiant, déjà affilié au régime des étudiants, […]
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[…] L'article D. 721-11 ancien du code de la sécurité sociale dispose que les périodes d'exercice d'activités mentionnées à l'article L. 721-1 ancien du code de la sécurité sociale, accomplies antérieurement au 1 er janvier 1979 en qualité de ministre d'un culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse, sont prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension, lorsque ces périodes ne sont pas validées par un autre régime obligatoire de sécurité sociale. […] Déboute M. F-G X de sa demande de validation de 9 trimestres au titre de la période du 01/09/1991 au 31/03/1994 et de sa demande de dommages et intérêts ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 19 juin 2020, n° 19/03334
[…] — à infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré son recours irrecevable, — dire son action recevable, — dire et juger qu'il a eu la qualité de membre de collectivité religieuse au sens de l'article L.721-1 devenu L.382-15 du code de la sécurité sociale à compter du 18 février 1979, — condamner la CAVIMAC à prononcer son affiliation à la date du 18 février 1979 et à prendre en compte en sus les 8 trimestres allant du 1 er février 1979 au 31 mars 1981 comme des trimestres cotisés pour l'ouverture du droit et le calcul de sa pension, — dire et juger que la CAVIMAC a commis une faute de nature délictuelle,
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[…] tend en réalité à remettre en cause le titre de liquidation de sa pension, lequel ne peut en principe être contesté, en application de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, que devant un TASS. […] Vous pourrez substituer ce motif, qui est d'ordre public et n'appelle l'appréciation d'aucune circonstance de fait, dux motifs retenus par le jugement attaqué, dont il justifie le dispositif. […] Par ailleurs, il faut rappeler que la Cour de cassation a jugé que les conditions d'affiliation des ministres du culte « découlent exclusivement des dispositions de l'article L. 721-1 du code de la sécurité sociale », et que les juridictions du fond peuvent, par suite, […]
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