Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses / Section 4 : Etranger et territoires d'outre-mer
Article L721-15-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est créé par : Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 44 () JORF 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 13 juin 2019, n° 15/03869
[…] A cette date, le conseil de M. et M me X a développé les moyens contenus dans ses conclusions déposées en dernier lieu au dossier le 17 janvier 2018 (conclusions récapitulatives n°4) aux termes desquelles il est demandé à la cour, au visa des dispositions des articles L.721-1, R.721-13, R.721-26, L.382-15, L.244-3, L.142-2 du code de la sécurité sociale, 960 du code de procédure civile et 1382 du code civil, de la Convention européenne des Droits de l'Homme, de la loi et de la jurisprudence, de réformer le jugement du 7 juin 2011 et :
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