Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès) / Section 1 : Champ d'application - Affiliation
Article L722-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui, au 31 décembre 1968, bénéficiaient, au titre d'un régime obligatoire de sécurité sociale, d'un avantage de vieillesse qui leur ouvrait droit aux prestations en nature de l'assurance maladie.
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[…] A l'audience publique du 02 Mars 2016 […] Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son représentant lors des débats, la caisse demande à la cour au visa des articles L.722-1,L.722.2, L722-6, L161-8, L380-1 et L.380-2 du code de la sécurité sociale de confirmer le jugement déféré, de rejeter les demandes de condamnation à titre de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter M me X de ses demandes.
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2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 8 février 2018, n° 15/03487
[…] — son consentement n'a pas été donné de manière libre et éclairée, — annuler la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 23 mai 2014, — l'autoriser à exercer sa faculté de choix telle qu'elle résulte de l'article L 722-2 du code de la sécurité sociale, — condamner la caisse à lui payer 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, par des écritures déposées le 25 janvier 2016, qu'elle a soutenues oralement à l'audience, demande à la cour de confirmer le jugement et de rejeter la demande formée par le Docteur X sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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