Article L722-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L613-8 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59

Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, titulaires d'une allocation de vieillesse servie en application du titre IV du livre VI, relèvent du régime institué par le présent chapitre, sous réserve que, pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, leur activité non salariée se soit exercée dans le cadre de conventions ou dans le cadre du régime des adhésions personnelles ; ils ont droit et ouvrent droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1.
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui, au 31 décembre 1968, bénéficiaient, au titre d'un régime obligatoire de sécurité sociale, d'un avantage de vieillesse qui leur ouvrait droit aux prestations en nature de l'assurance maladie.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
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Décisions2


1Cour d'appel de Rennes, 4 mai 2016, n° 15/04644
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] A l'audience publique du 02 Mars 2016 […] Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son représentant lors des débats, la caisse demande à la cour au visa des articles L.722-1,L.722.2, L722-6, L161-8, L380-1 et L.380-2 du code de la sécurité sociale de confirmer le jugement déféré, de rejeter les demandes de condamnation à titre de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter M me X de ses demandes.

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  • Sécurité sociale·
  • Circulaire·
  • Assurance maladie·
  • Auxiliaire médical·
  • Cotisations·
  • Commission·
  • Recours·
  • Cessation·
  • Prestation·
  • Maternité

2Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 8 février 2018, n° 15/03487
Confirmation

[…] — son consentement n'a pas été donné de manière libre et éclairée, — annuler la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 23 mai 2014, — l'autoriser à exercer sa faculté de choix telle qu'elle résulte de l'article L 722-2 du code de la sécurité sociale, — condamner la caisse à lui payer 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, par des écritures déposées le 25 janvier 2016, qu'elle a soutenues oralement à l'audience, demande à la cour de confirmer le jugement et de rejeter la demande formée par le Docteur X sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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  • Assurance maladie·
  • Sécurité sociale·
  • Affiliation·
  • Consentement·
  • Devoir d'information·
  • Demande·
  • Médecin·
  • Caractère·
  • Procédure civile·
  • Auxiliaire médical
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Documents parlementaires273

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…
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