Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès) / Section 2 : Financement - Cotisations

Article L722-4-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version25/04/1996

Version30/12/1999

Entrée en vigueur le 25 avril 1996

Est créé par : Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 21 () JORF 25 avril 1996

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Pour ce qui concerne les médecins, à défaut de convention nationale, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 722-4, le financement des prestations est assuré par les seuls bénéficiaires, qui acquittent une cotisation dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations mentionnés audit article. Toutefois, le règlement mentionné à l'article L. 162-5-9 peut prévoir que les caisses d'assurance maladie prennent en charge une partie de la cotisation due, cette partie étant d'un montant inférieur à la cotisation due par les caisses d'assurance maladie en application du premier alinéa de l'article L. 722-4.

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Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est créé par :	Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 21 () JORF 25 avril 1996
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 01-20.184, Inédit

Cassation

[…] Vu les articles L.162-5-9, L.162-5-11, L.722-4, L.722-4-1, D.722-2, D.722-4 et D.722-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;

Sécurité sociale, assurance des non salariés·
Refus du règlement conventionnel minimal·
Assujettis·
Médecins·
Cotisations·
Urssaf·
Règlement·
Médecin spécialiste·
Sécurité sociale·
Assurance maladie

2. Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juillet 1999, n° 202606

Annulation

[…] Considérant que les articles L. 162-5-11, L. 722-4 et L 645-2 du code de la sécurité sociale prévoient que les caisses d'assurance maladie prennent en charge une partie des cotisations dues par les médecins exerçant à titre libéral sous l'empire de la ou des conventions prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale au titre de la branche famille, du régime d'assurance maladie, maternité et décès et du régime d'assurance complémentaire de vieillesse ; que, […] que, par ailleurs, les articles L. 162-5-11, L. 722-4-1 et L. 645-2-1 du même code disposent qu'en l'absence de convention médicale, la participation des caisses est réduite, voire suspendue, […]

Médecin·
Sécurité sociale·
Règlement·
Convention médicale·
Assurance maladie·
Syndicat·
Sanction·
Attaque·
Assurances·
Honoraires

3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 juillet 1999, 202606 203438 203487 203541 203589, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation

Delegations, suppleance, interim -subdélégation illégale·
Violation du principe de proportionnalité des peines·
A) application aux médecins qui déclarent y adhérer·
Médecins -règlement conventionnel minimal·
Relations avec les professions de santé·
Violation directe de la règle de droit·
Moment de l'exercice de cette option·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
Sécurité sociale

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