Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès) / Section 2 : Financement - Cotisations
Article L722-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Au soutien de son appel, madame B conteste sa participation personnelle effective et directe aux travaux de l'exploitation , et indique qu'elle n'a pas agi en qualité de chef d'exploitation ; à titre subsidiaire, elle sollicite l'application des dispositions de l'article L.171-3 du code de la Sécurité Sociale sur la pluralité d'activité; à titre encore plus subsidiaire, elle revendique les stipulations de l'article L.722-5 alinéa 3 sur le seuil d'assujettissement.
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[…] — alors qu'il resssort de l'article L. 722-5 du code rural que l'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles doit résulter d'une véritable activité, qui doit revêtir une importance significative, au sein d'une […] Selon l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale, le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est notamment applicable aux personnes non salariées occupées aux activités d'exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 19 septembre 2018, n° 14/04195
[…] Selon l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale, le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est notamment applicable aux personnes non salariées occupées aux activités d'exploitations de culture et d'élevage de quelque […] Au vu de ces éléments, il est démontré que la totalité des 23,8178 hectares des terres comprises dans l'indivision successorale étaient exploitées au cours des années 2009 à 2011, de sorte que le seuil d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles des dirigeants d'exploitations de culture et d'élevage résultant de l'article L. 722-5, alinéa 1 du code précité en sa rédaction applicable au litige est atteint.
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