Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès) / Section 3 : Prestations
Article L722-8-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 () JORF 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les pères conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa des articles L. 722-8-1 et L. 722-8-2 bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité complémentaire visée au troisième alinéa desdits articles.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment les montants et la durée d'attribution des prestations.
Commentaire • 1
Décisions • 7
L'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles le complément de libre choix d'activité à taux partiel attribué au titre des prestations familiales, par la caisse d'allocations familiales, peut être cumulé avec les indemnités et avantages qu'il énumère. […] de paternité ou d'adoption ; 2° l'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 615-19 à L. 615-19-2 et L. 722-8 à L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 da code rural et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; […]
Lire la suite…- Aides à la création ou à la reprise d'entreprise·
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[…] Pour rejeter la demande en restitution, le tribunal a jugé qu'au regard de l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale, le CLCA pouvait être cumulé avec l'ARCE si seulement l'allocataire percevait déjà le CLCA lorsqu'il perdait son emploi, qu'il a constaté que dans l'attestation destinée à l'assurance chômage, M. […] 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 615-19 à L. 615-19-2 et L. 722-8 à L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 18/02291
[…] A ce titre, il résulte de l'article L 722-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que les femmes qui relèvent à titre personnel du régime des PAMC bénéficient, à l'occasion de leurs maternités : […] Ainsi, en application des dispositions de l'article L 331-3 du code de la sécurité sociale, le repos prénatal légal de Madame X Y a débuté le 12 décembre
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[…] 1. […] Considérant que l'article 16, qui modifie l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, correspond au 2° de l'article 11 du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2012 ; qu'il en va de même de l'article 18, modifiant les articles L. 331-7, […] L. 613-19-2, L. 711-9, L. 713-6, L. 722-8, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale, qui correspond à l'article 14 du projet de loi déposé sur le bureau de […] Considérant que l'article 17 a été inséré en première lecture à l'Assemblée nationale ; que cet article, qui modifie les articles L. 732-10, […]
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