Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès) / Section 3 : Prestations
Article L722-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de coordination entre le présent régime et le régime général.
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[…] vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles sont recouvrées par les caisses de MSA ; que le taux de ces cotisations est fixé par décret ; que le taux de la cotisation de prestations familiales est fixé en application de l'article L. 242-12 du code de la sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article L. 731-10-1 du même code, les conditions dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile ; que pour le calcul de ces cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ;
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-19.086, Inédit
[…] pour l'exercice en France de cette activité, une société MEDDIC sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont il était le gérant, puis s'est installé en novembre 2003 comme médecin généraliste conventionné d'exercice libéral ; qu'il a alors été rattaché au régime général dans les conditions et pour les risques prévus par les articles L. 722-1 à L. 722-9 du code de la sécurité sociale ; que la réunion des assureurs maladie du Nord-Pas de Calais, aux droits de laquelle est venue la caisse RSI Nord-Pas de Calais (la caisse), a néanmoins considéré que M. X… devait payer des cotisations au titre de sa qualité de gérant de la société MEDDIC, […]
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