Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français
Article L723-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les statuts de cette caisse ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été approuvés par arrêté interministériel.
Commentaires • 13
Jusqu'en 2018, les dispositions applicables à ce régime étaient prévues aux articles L. 723-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans sa version refondue par le décret du 17 décembre 19853. […] du code de la sécurité sociale. 13 Article L. 723-5, premier alinéa, du code de la sécurité sociale. 14 Articles L. 723-5, alinéa 2, et D. 723-1-1 du code de la sécurité sociale […] de la sécurité sociale […] été fixé à 50 ans par la loi, avant d'être porté à 65 ans par l'ancien article L. 811-1 du code de la sécurité sociale
Lire la suite…[…] La procédure d'indemnisation est différente selon que le dommage provient d'un acte terroriste ou d'une infraction pénale. […] Le 2ème alinéa de l'article L. 422-1 indique seulement qu'il est « doté de la personnalité civile », […] que celle de la soumettre à un régime de droit privé. […] Même si cette formule apparaît plus souvent dans des textes relatifs à des personnes morales expressément soumises au droit privé (voyez par exemple pour les syndicats de copropriétaires d'immeubles (art 14 de la loi du 10 juillet 1965), la caisse nationale des barreaux français (art L. 723-1 du code de la sécurité sociale) ou les syndicats professionnels (art L. 2132-1 du code du travail)), […]
Lire la suite…Décisions • 209
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-1 du code de la Sécurité sociale : « Sont affiliés de plein droit à une caisse privée, dite caisse nationale des barreaux français(…) les avocats (….) » ; que l'article L. 131-6 du même code dispose que « Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles (…) sont assises sur le revenu professionnel non salarié(…) » ; que l'article L. 723-5 précise : « La caisse instituée par l'article L. 123-1 perçoit(…) une cotisation assise sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année (…) dans la limite d'un plafond fixé par décret ; le taux de cette cotisation est également fixé par décret » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Cotisations·
- Juge des référés·
- Sécurité sociale·
- Droit privé·
- Service public·
- Conseil d'administration·
- Compétence·
- Actes administratifs·
- Dividende
[…] e) Organismes visés aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 621-3 et aux articles L. 644-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale pour les opérations mises en place dans le cadre des dispositions de l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Lire la suite…- Montagne·
- Cliniques·
- Mutuelle·
- Indemnité de résiliation·
- Adhésion·
- Contrats·
- Provision·
- Non-renouvellement·
- Assureur·
- Décès
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 4 avril 2018, n° 17/08694
[…] M me X est en conséquence affiliée auprès de la Caisse Nationale des Barreaux Français, C.N.B.F. sous le numéro d'identifiant 99453, conformément à l'article L.723-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoir une affiliation de plein droit dans les trois mois de l'inscription au barreau.
Lire la suite…- Mayotte·
- Cotisations·
- Taxation·
- Affiliation·
- Titre exécutoire·
- Contribution·
- Retard·
- Identifiants·
- Ordre des avocats·
- Sécurité sociale