Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français
Article L723-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Commentaires • 6
Décisions • 30
[…] que sur le statut de la MSA , l'article L 723-1 du code rural pose en effet le principe selon lequel les caisses de Mutualité Sociale Agricole sont dotées de la personnalité morale , […] ne remet pas en cause leur existence; que ce texte prévoit en outre que ces caisses sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité sous réserve des dispositions du code rural , du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application; que l'article L 723-2 du code de la sécurité sociale dispose que ces caisses sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non salariés des professions agricoles , […]
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[…] Selon l'article 1er du décret n° 2015-389 du 3 avril 2015, pour l'application des dispositions du chapitre IV ter du titre I et du livre I et de la première partie du code de la sécurité sociale relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude ainsi que des articles L. 224-14 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en oeuvre des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est la lutte contre la fraude interne et les fautes, abus et fraudes des assurés (…), […]
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 février 2018, n° 17-11.785
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 723-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que « ..les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, les caisses centrales de la mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements mentionnés à l'article L 723-5..; […] sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application.. »..; que l'article L 723-2 dispose que les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par l'autorité administrative..; […]
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