Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 2 : Ressources

Article L723-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/01/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°48-50 du 12 janvier 1948 - art. 2 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 74 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Lorsque l'avocat est désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office, les droits de plaidoirie sont à la charge de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 74 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Sortie de vigueur le 31 décembre 2010
Abrogé par :	LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 74 (V)

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1. Dossier documentaire décision 2018-716 DC du 29 juin 2018 Société GUILLEMIN et MSIKA [Droits de plaidoirie et financement du régime d’assurance vieillesse des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 juin 2018

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale ........ 10 - Article L. 723-3 ................................................................................................................................. 10 6. […] Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 39 A l'article L. 723-3, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, les mots: « du régime vieillesse spécial de la profession » sont remplacés par les mots: « du régime d'assurance vieillesse de base de la Caisse nationale des barreaux français » 7. […]

2. Commentaire de la décision n° 2011-198 QPC du 25 novembre 2011 - M. Albin R. [Droits de plaidoirie]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 novembre 2011

(Droits de plaidoirie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État (décision de renvoi n° 350371 du 21 septembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […] ministre de la justice et des libertés, sur l'abrogation, dans le projet de loi de finances pour 2011, de l'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le droit de plaidoiries pour les dossiers relevant de l'aide juridictionnelle soit acquitté par l'État. […]

3. Justice - Aide Juridictionnelle - Financement

M. Garot Guillaume · Questions parlementaires · 7 décembre 2010

Guillaume Garot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'abrogation, dans le projet de loi de finances pour 2011, de l'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le droit de plaidoiries pour les dossiers relevant de l'aide juridictionnelle soit acquitté par l'État. Ces droits, d'un montant de 8,84 euros par dossier, abondaient par ailleurs le régime de retraite de base des avocats.

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Décisions • 99

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 février 1998, 96BX02117, inédit au recueil Lebon

Réformation

[…] Vu la constitution, notamment en son article 55 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L. 723-3 et L. 723-4 ; Vu la loi n 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi de finances n 95-1346 du 30 décembre 1995 ;