Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 2 : Ressources
Article L723-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 74 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Commentaires • 6
(Droits de plaidoirie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État (décision de renvoi n° 350371 du 21 septembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […] ministre de la justice et des libertés, sur l'abrogation, dans le projet de loi de finances pour 2011, de l'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le droit de plaidoiries pour les dossiers relevant de l'aide juridictionnelle soit acquitté par l'État. […]
Lire la suite…Guillaume Garot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'abrogation, dans le projet de loi de finances pour 2011, de l'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le droit de plaidoiries pour les dossiers relevant de l'aide juridictionnelle soit acquitté par l'État. Ces droits, d'un montant de 8,84 euros par dossier, abondaient par ailleurs le régime de retraite de base des avocats.
Lire la suite…Décisions • 99
[…] Vu la constitution, notamment en son article 55 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L. 723-3 et L. 723-4 ; Vu la loi n 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi de finances n 95-1346 du 30 décembre 1995 ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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[…] Vu la constitution, notamment en son article 55 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L. 723-3 et L. 723-4 ; Vu la loi n 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi de finances n 95-1346 du 30 décembre 1995 ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 février 1998, 96BX02174, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la constitution, notamment en son article 55 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L. 723-3 et L. 723-4 ; Vu la loi n 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi de finances n 95-1346 du 30 décembre 1995 ;
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Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale ........ 10 - Article L. 723-3 ................................................................................................................................. 10 6. […] Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 39 A l'article L. 723-3, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, les mots: « du régime vieillesse spécial de la profession » sont remplacés par les mots: « du régime d'assurance vieillesse de base de la Caisse nationale des barreaux français » 7. […]
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