Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 2 : Ressources

Article L723-5-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/2002

La référence de ce texte après la renumérotation du 14 juin 2018 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L652-8, v. 0.2 (V)

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 47 () JORF 18 janvier 2002

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Sont exonérées du paiement du quart de la cotisation forfaitaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 723-5 les femmes ayant accouché durant l'année au titre de laquelle ladite cotisation est appelée. La période ouvrant droit à exonération est le trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement. Les dispositions de l'article L. 131-7 ne sont pas applicables à cette exonération.

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Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par :	Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 47 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 14 juin 2018
Transféré par :	Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 28 janvier 2016, n° 14/07725

Irrecevabilité

[…] Après avoir soutenu la recevabilité du contredit dès lors qu'il a eu connaissance de la décision des premiers juges par la notification faite le lundi 26 mai 2014 et que le contredit a été établi le 7 juin 2014 dans le délai de 15 jours prévu par l'article 82 du code de procédure civile, […] et en lui allouant une indemnité de 3 000 € pour préjudices moral et financier ainsi qu'une somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il souhaite enfin être exempté du paiement des cotisations comme le permettent les dispositions des articles L 723-5-1 et R 723-33 du code de la sécurité sociale.

Contredit·
Sécurité sociale·
Cotisations·
Contentieux·
Juridiction·
Irrecevabilité·
Procédure civile·
Recours·
Jugement·
Procédure

2. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 8 juin 2016, 386837

Rejet

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l'activité d'avocat. / Par dérogation au précédent alinéa, […] lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa » ; qu'aux termes de l'article L. 723-5 du même code : « La caisse instituée par l'article L. 723-1 perçoit, outre le montant des droits de plaidoirie mentionnés à l'article L. 723-3, […]

Second refus d'abroger le même acte réglementaire·
Introduction de l'instance·
Réouverture des délais·
Décision confirmative·
Procédure·
Cotisations·
Sécurité sociale·
Règlement·
Pension de vieillesse·
Premier ministre

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