Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 4 : Dispositions diverses
Article L723-6-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-651 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 30 novembre 2011, n° 10/17258
[…] Elle s'oppose d'autre part à la nullité du commandement soulevée par Maître Z pour défaut de mise en demeure préalable, et ce, en faisant valoir qu'il ressort d'une jurisprudence à laquelle elle se réfère que la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale n'est applicable qu'en matière de contrainte du régime général de Sécurité sociale, qu'elle n'a lieu qu'avant mise à exécution de l'exécutoire et que les dispositions de l'article L. 723-6-3 du Code de la sécurité sociale auxquelles il se réfère ne s'appliquent qu'aux avocats salariés, ce qui ne correspond pas à sa situation, […]
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