Article L723-9 du Code de la sécurité sociale

[…] l'arrêt attaqué retient que le rôle exécutoire constitue une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire ayant force exécutoire et qu'en statuant ainsi, alors que le premier président qui rend le rôle exécutoire n'agit pas dans l'exercice de ses attributions juridictionnelles et que ce rôle constitue un titre exécutoire au sens de l'article 3, 6° de la loi du 9 juillet 1991 et comporte tous les effets d'un jugement s'il a été préalablement signifié à l'intéressé, conformément à l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, […] à savoir le tribunal d'instance ou de grande instance du lieu où la CNBF a son siège, la Cour d'appel a violé l'article L.723-9 du Code de la sécurité sociale ;

[…] — qu'elle est créancière de Madame Y au titre de cotisations vieillesse, invalidité-décès et contribution équivalente aux droits de plaidoirie, résultant d'un rôle de cotisations rendu exécutoire par le Premier Président de la Cour d'Appel de A en application des dispositions de l'article L. 723-9 du Code de la Sécurité Sociale, pour 33.263 euros sauf mémoire arrêtés au 19 février 2018 pour les cotisations et majorations dues à cette date, rendu exécutoire par ordonnance du 30 avril 2018 signifiée à Madame Y par acte extrajudiciaire en date du 10 septembre 2018'; qu'elle dispose ainsi d'une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 48.016,56 euros, selon situation de recouvrement provisoirement arrêtée au 25 juin 2019';