Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 97 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
l° Des avocats ayant atteint l'âge déterminé en application du 1° de l'article L. 351-8 ;
2° Des avocats ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 723-10-1 et relevant de l'une des catégories suivantes :
- reconnus atteints d'une incapacité physique d'exercer leur profession dans les conditions prévues à l'article L. 723-10-4 ;
- grands invalides mentionnés aux articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
- personnes mentionnées au 5° de l'article L. 351-8.
V. - L'article L. 412-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 751-2 du code rural sont abrogés à compter de la date mentionnée au I. […] Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. […] L723-10-2 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-3 (V) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-4 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-7 (V) Article 98 I., II. - Paragraphes modificateurs. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 avril 2015, la CNBF demande au Tribunal de : […] L'article L. 723-10-2 2° du code de la sécurité sociale dispose que : […] - reconnus atteints d'une incapacité physique d'exercer leur profession dans les conditions prévues à l'article L723-10-4. » L'alinéa 1 er de l'article 723-10-4 du code de la sécurité sociale prévoit que :
[…] L723-10-2 du code de la sécurité sociale , lequel précise que l'avocat reconnu dans l'incapacité d'exercer sa profession a droit à une retraite liquidée sans coefficient de réduction même s'il ne justifie pas de la durée d'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article L723-10 -1; […] Les dispositions du présent article sont applicables au conjoint collaborateur de l'avocat non salarié mentionné à l'article L723 -1. […] C'est à la seule application de ce coefficient de réduction que vient déroger l'article L723-10- 2 précité qui prévoit dans son 2 […]
[…] Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 mai 2016, aux termes desquelles M. X demande à la cour, au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L.351- 7 du code du travail, L.723-1-2, L.723-10-4 et R.141-4 du code de la code sécurité sociale, de : […] Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 mai 2016 par la CNBF, […] Considérant que l'article L.723-10-2 du code de la sécurité sociale prévoit que : Sont liquidées sans coefficient de réduction, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-10-1, […]
L121-7 (V) Article 15 I. à XII. - Paragraphes modificateurs. XIII. - Les 5° et 6° de l'article L. 742-6 et les articles L. 742-9 et L. 742-11 du même code sont abrogés à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce. […] L723-10-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-4 (T) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-14 (T) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-15 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-5 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
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