Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 3 : Prestations / Sous-section 1 : Prestations de retraite de base
Article L723-10-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 82
Sont liquidées sans coefficient de réduction, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-10-1, les pensions de retraite :
1° Des avocats ayant atteint l'âge déterminé en application du 1° de l'article L. 351-8 ;
2° Des avocats ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 723-10-1 et relevant de l'une des catégories suivantes :
-reconnus atteints d'une incapacité physique d'exercer leur profession dans les conditions prévues à l'article L. 723-10-4 ;
-grands invalides mentionnés aux articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
-anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
-personnes mentionnées au 5° de l'article L. 351-8.
Les dispositions du présent article sont applicables au conjoint collaborateur de l'avocat non salarié mentionné à l'article L. 723-1.
3° Des travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues au III de l'article L. 723-10-1.
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[…] Elle rappelle le cadre de sa demande, à savoir une liquidation anticipée et sans minoration de ses droits à la retraite et reprend les conditions énoncées à l'article L. 723-10-2 du code de la sécurité sociale. […] - reconnus atteints d'une incapacité physique d'exercer leur profession dans les conditions prévues à l'article L723-10-4. »
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[…] Considérant que l'article L.723-10-2 du code de la sécurité sociale prévoit que : Sont liquidées sans coefficient de réduction, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-10-1, les pensions de retraite :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 1er décembre 2015, n° 14/09877
[…] — dire et juger qu'elle a été reconnue par la CNBF comme remplissant les deux conditions d'âge et d'incapacité d'exercer la profession d'avocat par le médecin conseil de la caisse, pour bénéficier d'une retraite à taux plein liquidée sur 162 trimestres et non sur 157 trimestres à compter du 1 er juillet 2013 conformément à l'article L723-10-2 du code de la sécurité sociale, lequel précise que l'avocat reconnu dans l'incapacité d'exercer sa profession a droit à une retraite liquidée sans coefficient de réduction même s'il ne justifie pas de la durée d'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article L723-10-1; […] M Y L GUIBERT
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