Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 3 : Prestations / Sous-section 1 : Prestations de retraite de base
Article L723-10-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 97 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1° Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse lorsque le régime d'assurance vieillesse de base des avocats est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ; ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, l'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme ; les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte ;
2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation au régime d'assurance vieillesse de base des avocats à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu un nombre de trimestres inférieur à quatre.
Commentaire • 0
Décisions • 12
[…] — les dispositions de l'article L 723-10-3 du Code de la sécurité sociale invoquées par M X en cause d'appel ne lui sont applicables qu'à compter du 16 septembre 1972 en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 13 septembre 1972 puisqu'antérieurement à cette date M X n'était pas affilié au régime d'assurance vieillesse de base des avocats,
Lire la suite…- Retraite·
- Profession·
- Avoué·
- Décret·
- Allocation vieillesse·
- Discrimination·
- Avocat·
- Légalité·
- Assurance vieillesse·
- Principe d'égalité
[…] qu'il a prévu que les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles versées en application des dispositions réglementaires ayant le même objet applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Versement·
- Information·
- Cotisations·
- Demande de remboursement·
- Courrier·
- Option·
- Retraite anticipée·
- Obligation·
- Carrière
3. Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2014, n° 1403976
[…] 48-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 21 août 2003, codifiée à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale sont prises en compte : – soit au titre de l'article L. 13 ; – soit au titre du I ou du II de l'article L. 14 ; […] En cas d'acceptation, le choix opéré par l'intéressé entre les trois options mentionnées au b de l'article 3 est irrévocable » ; qu'enfin, […] L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Rachat·
- Plan de financement·
- Pension de retraite·
- Administration·
- Versement·
- Décret·
- Précompte·
- Militaire·
- Finances·
- Inflation