Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 3 : Prestations / Sous-section 1 : Prestations de retraite de base
Article L723-10-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 15 (V) JORF 3 août 2005
Les dispositions du présent article sont applicables au conjoint collaborateur de l'avocat non salarié mentionné à l'article L. 723-1 et appréciées au regard de l'incapacité à participer en qualité de conjoint collaborateur à l'activité de l'avocat.
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[…] Elle rappelle le cadre de sa demande, à savoir une liquidation anticipée et sans minoration de ses droits à la retraite et reprend les conditions énoncées à l'article L. 723-10-2 du code de la sécurité sociale. […] - reconnus atteints d'une incapacité physique d'exercer leur profession dans les conditions prévues à l'article L723-10-4. »
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[…] Considérant que M. X produit un certificat médical de son médecin traitant le docteur Z, du 13 juillet 2011, attestant que celui-ci présente une hypertension artérielle sévère qui justifie l'obtention de sa retraite pour incapacité physique; que le médecin conseil de la CNBF a confirmé son avis défavorable en ayant connaissance de ce document, après avoir évalué l'état de M. X au regard des critères de l'article L.723-10-4 du code de la sécurité sociale précité ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 1er décembre 2015, n° 14/09877
[…] — condamner la CNBF à procéder à la liquidation de ses droits conformément aux articles L723-10-2, L723-10-1 et L723-10-4 du code de la sécurité sociale, soit sur la base d'une retraite entière de 162 trimestres à compter du 1 er juillet 2013 sans minoration ou proportionnalité de ses droits; […] M Y L GUIBERT
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