Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants
Article L723-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Au décès du cotisant, une pension de réversion est attribuée dans des conditions fixées par le règlement prévu par l'article L. 723-19.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 59 des statuts de la C.N.B.F. le versement de la retraite est subordonné à la condition qu'aucune cotisation exigible, y compris s'il y a lieu, les intérêts de retard, ne lui soit dues ; qu'aux termes des dispositions de l'article L 723-17 du Code de la sécurité sociale le versement des prestations complémentaires est subordonné, lui aussi, à des conditions de versement des cotisations dues ; que dès lors que Madame X ne conteste pas être redevable à ce jour d'un arriéré de cotisations à l'égard de la C.N.B.F., il résulte clairement de l'application des textes rappelés ci-dessus qu'aucun droit à prestation n'est ouvert à son profit même à titre provisoire ;
Lire la suite…- Cotisations·
- Retraite·
- Compensation·
- Délai·
- Assurance vieillesse·
- Prestation·
- Montant·
- Sécurité sociale·
- Demande·
- Référé
[…] L'article 59 des statuts de la CNBF prévoit que, sauf dérogations accordée par délibération spéciale du conseil d'administration de la caisse, le versement de la retraite, du capital-décès ou de l'allocation invalidité, […] qui régit le droit des orphelins, prévoit lui-même que le montant de l'allocation annuelle pouvant être servie est égal au quart de la pension de retraite complémentaire à laquelle son père ou sa mère aurait pu prétendre au jour de son décès, étant en outre précisé par l'article L.723-17 alinéa 1 du code de la sécurité sociale que le versement des prestations complémentaires est notamment subordonné à la condition du versement des cotisations dues. […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Prestation·
- Dette·
- Orphelin·
- Pension de réversion·
- Règlement·
- Paiement·
- Conseil d'administration·
- Capital décès·
- Statut
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 9 novembre 2010, n° 09/08552
[…] Que l'article L. 723-17 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que : […]
Lire la suite…- Orphelin·
- Cotisations·
- Décès·
- Prescription·
- Prestation·
- Successions·
- Pension de réversion·
- Dette·
- Conseil d'administration·
- Statut