Article L723-17 du Code de la sécurité sociale

[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 59 des statuts de la C.N.B.F. le versement de la retraite est subordonné à la condition qu'aucune cotisation exigible, y compris s'il y a lieu, les intérêts de retard, ne lui soit dues ; qu'aux termes des dispositions de l'article L 723-17 du Code de la sécurité sociale le versement des prestations complémentaires est subordonné, lui aussi, à des conditions de versement des cotisations dues ; que dès lors que Madame X ne conteste pas être redevable à ce jour d'un arriéré de cotisations à l'égard de la C.N.B.F., il résulte clairement de l'application des textes rappelés ci-dessus qu'aucun droit à prestation n'est ouvert à son profit même à titre provisoire ;

[…] L'article 59 des statuts de la CNBF prévoit que, sauf dérogations accordée par délibération spéciale du conseil d'administration de la caisse, le versement de la retraite, du capital-décès ou de l'allocation invalidité, […] qui régit le droit des orphelins, prévoit lui-même que le montant de l'allocation annuelle pouvant être servie est égal au quart de la pension de retraite complémentaire à laquelle son père ou sa mère aurait pu prétendre au jour de son décès, étant en outre précisé par l'article L.723-17 alinéa 1 du code de la sécurité sociale que le versement des prestations complémentaires est notamment subordonné à la condition du versement des cotisations dues. […]