Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 1er : Assurance personnelle / Section 1 : Généralités
Article L741-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La gestion de l'assurance personnelle est assurée par le régime général de sécurité sociale. Les conditions dans lesquelles les autres régimes de sécurité sociale peuvent, pour le compte du régime général, participer à cette gestion sont définies par décret.
L'adhésion peut intervenir à tout moment.
La condition de résidence mentionnée au présent article est définie par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 12
Assuré volontaire aux termes de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale, le travailleur frontalier dispose, pour le calcul de sa cotisation, […] pour ce qui est de la partie haute, à la totalité dudit plafond de la sécurité sociale. […] Lorsque le travailleur frontalier cesse toute activité - tant à l'étranger qu'en France - et souhaite continuer son affiliation au régime de la sécurité sociale, il se voit soumis aux conditions de l'article L. 741 du code de la sécurité sociale qui stipulent, dans sa 4e partie, que " cette cotisation est fixée en pourcentage du montant total des revenus nets de frais passible de l'impôt sur le revenu ", […]
Lire la suite…L. 161-8, L. 161-10, L. 161-11 et R. 161-3 du code de la securite sociale). A l'expiration de la periode de maintien de droit, si elles n'ont pas trouve d'emploi, les personnes qui relevaient du regime d'assurances sociales des etudiants peuvent etre affiliees a l'assurance personnelle, au meme titre que toute personne residant en France et ne relevant plus a un titre quelconque d'un regime d'assurance maladie et maternite (art. L. 741-1 du code de la securite sociale). […] En outre, pour faire face aux difficultes administratives qui pourraient subsister, l'article 27 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 a mis en place le dispositif d'affiliation provisoire a l'assurance personnelle, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Vu les articles L. 115-6, L. 115-7, L. 741-1, L. 741-10, R. 741-1, R. 741-2, R. 741-3 et R. 741-31 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Expiration de l'autorisation de séjour d'un étranger·
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[…] Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles L. 311-2 et L. 741-1 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 121-1 du Code du travail ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1991, 88-18.224, Inédit
[…] Vu les articles L. 741-1, L. 741-4 et R. 741-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour valider la contrainte délivrée par l'URSSAF contre M lle A… en recouvrement de cotisations d'assurance personnelle au titre de la période du 1 er janvier 1982 au 31 juillet 1983, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il n'a été produit à l'audience aucun document pour justifier de la prise en charge de ces cotisations par le bureau d'aide sociale ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a omis de rechercher, comme il y était invité, si M lle A… n'avait pas régulièrement refusé d'être affiliée à l'assurance personnelle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
Lire la suite…- Refus d'être affilié à l'assurance personnelle·
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Pierre Cardo souhaite savoir de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si les artisans qui ont opté pour le système de l'assurance personnelle en application de l'article L. 741-1 du code de la sécurité sociale bénéficient du maintien de leur droit à l'assurance maladie pendant 12 mois tel que défini par les articles L. 161-8 et R. 161-3 dudit code. […] La loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale a prévu en son article 2, codifié à l'article L. 741-1 du code de la sécurité sociale, […]
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