Article L741-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé

[…] En application des articles L.741-8 et L.741-3 du Code de la consommation (dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 en vigueur au 1 er juillet 2016), cette décision entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exception, le cas échéant, […] les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale et dont l'origine frauduleuse a été établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L.114-17 et L.114-17-1 du Code de la sécurité sociale, […]

[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 741-1 du code de la consommation : « Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, […] Aux termes de l'article L. 711-4 du même code : " Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : () /3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; […]