Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 1er : Assurance personnelle / Section 2 : Affiliation
Article L741-3-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 14 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
L'article L. 741-3-1 du code de la securite sociale prevoit desormais que « les personnes admises au benefice de l'aide medicale et les personnes a leur charge qui n'ont pas droit a un titre quelconque aux prestations en nature d'un regime obligataire d'assurance maladie-maternite sont obligatoirement affiliees au regime de l'assurance personnelle dans la mesure ou elles remplissent les conditions d'affiliation prevues au present chapitre ». […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 187-2-1° du Code de la famille et de l'aide sociale, qui reprend le texte de l'article 45 de la loi N° 88-1088 du 1 er décembre 1988, et des articles L. 741-3-1 et L. 741-9 du Code de la sécurité sociale, alors applicables, que les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion relèvent de l'assurance personnelle, en sorte qu'ils ne peuvent prétendre qu'aux prestations de l'assurance maladie et maternité servies par le régime général ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 du code de la famille et de l'aide sociale : "Sont pris en charge, totalement ou partiellement, au titre de l'aide médicale : 1° Les frais définis aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 133-1 et à l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie ; 2° Le forfait journalier, institué par l'article L. 174-4 du même code ; 3° Les cotisations à l'assurance personnelle mentionnées aux articles L. 741-4 et L. 741-5 du même code dans les conditions fixées par l'article L. 741-3-1de ce code" ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 4 septembre 2020, n° 19/02941
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/000611 du 24/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant […] […] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, […] A compter du 1 er janvier 1993, il résulte de la combinaison des articles L.741-4-2 et L.741-3-1 du Code de la sécurité sociale créés par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, […]
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André Lajoinie attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la prise en charge des cotisations d'assurances personnelles prévue par le code de la sécurité sociale. L'article R. 741-18 du code de la sécurité sociale prévoit que le régime de prestations familiales dont relève l'assuré prend en charge tout ou partie de la cotisation d'assurance personnelle lorsque l'intéressé a droit au moins à l'une des prestations mentionnées à l'article L. 511-1 et satisfait aux conditions de ressources n'excédant pas le plafond. […] L'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale vise l'ensemble des prestations familiales qui comprend : l'allocation pour jeune enfant, […]
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