Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 1er : Assurance personnelle / Section 3 : Cotisations
Article L741-4-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 15 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, conformément aux dispositions de l'article 187-2 du Code de la famille et de l'aide sociale et de l'article L. 741-4-1 du Code de la sécurité sociale, alors applicables, les personnes qui bénéficient du revenu minimum d'insertion institué par la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 sont admises de plein droit à l'aide médicale pour la prise en charge des cotisations d'assurance personnelle et que la prise en charge de plein droit, par le département, des cotisations d'assurance personnelle au titre de l'aide médicale prend fin quand le droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion cesse d'être ouvert et n'est donc pas limitée à une période d'un an renouvelable ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
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2. Tribunal des Conflits, du 15 décembre 2003, 03-03.3383, Publié au bulletin
Le litige qui oppose un département à une Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) et à une caisse primaire d'assurance maladie, et qui porte sur le montant des sommes mises à la charge du département, au titre des cotisations d'assurance personnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en vertu des dispositions combinées de l'article L. 3221-1 du Code général des collectivités territoriales et de l'article L. 741-4-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi no 99-641 du 27 juillet 1999, est relatif à l'application des législations et des réglementations de sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Montant des sommes mises à la charge d'un département·
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