Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 1er : Assurance personnelle / Section 3 : Cotisations

Article L741-4-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1993

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est créé par : Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 15 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

L'Etat et les départements peuvent conclure avec les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et les caisses primaires d'assurance maladie une convention prévoyant que les cotisations mentionnées aux articles L. 741-4 et L. 741-5, prises en charge au titre de l'aide sociale, sont payées sous la forme d'une dotation globale annuelle, calculée sur une base forfaitaire, proportionnelle au nombre d'assurés.
Les modalités de fixation et de versement de la dotation globale annuelle sont fixées par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par :	Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 15 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2000
Abrogé par :	Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 2 (V) JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 4 septembre 2020, n° 19/02941

Confirmation

[…] DU 04 SEPTEMBRE 2020 […] A compter du 1 er janvier 1993, il résulte de la combinaison des articles L.741-4-2 et L.741-3-1 du Code de la sécurité sociale créés par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, que les cotisations des personnes obligatoirement affiliées au régime de l'assurance personnelle aux motifs qu'elles bénéficient de l'aide médicale et n'ont pas droit aux prestations en nature d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie-maternité, sont prises en charge par la collectivité publique au titre de l'aide sociale.

Aide sociale·
Bénéficiaire·
Assurances·
Cotisations·
Successions·
Commission départementale·
Conseil·
Recours·
Créance·
Actif

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